Monsieur le président, monsieur le ministre, j’ai récemment été interpellée par une copropriété qui s’est vu refuser un prêt dans le cadre de la réalisation de travaux d’isolation à l’immeuble, au motif que celle-ci est gérée par l’un des copropriétaires et non pas par un syndic agréé par l’Institut professionnel des agents immobiliers (IPI).

Il semblerait que certaines banques, en l’occurrence Belfius, par ailleurs banque d’État, conditionnent l’octroi de prêts à la présence d’un syndic professionnel agréé par l’IPI.

La copropriété représente en Belgique 72 000 immeubles et 1 200 000 logements. Plus de la moitié de ces immeubles ont été construits avant 1970. Pour ceux-ci, des travaux de rénovation, d’isolation, etc. devront donc être prévus, espérons-le, dont certains devront être financés par emprunt.

On sait par ailleurs que l’IPI enregistre, chaque année, plus de 1 000 plaintes contre des agents agréés. Rien ne prouve dès lors qu’une copropriété gérée par un copropriétaire soit moins bien gérée que si elle l’avait été par un syndic agréé.

Je crains que ce ne soit pas un cas isolé, que cela se soit déjà produit et que cela risque fort de se reproduire à l’avenir. Par conséquent, monsieur le ministre, je souhaiterais vous poser les questions suivantes. Avez-vous connaissance de ces pratiques exercées par les banques en général? Disposez-vous de chiffres concernant le nombre de dossiers pour lesquels un prêt a été refusé pour les mêmes raisons? Ne s’agit-il pas d’une discrimination manifeste entre les copropriétés? Ne pensez-vous pas que cette attitude est totalement contraire à la volonté de ce gouvernement, à savoir permettre à l’économie de se reconstruire, par le biais des travaux, mais aussi à la liberté du consommateur d’adhérer ou non à des services commerciaux?

Réponse de Johan Van Overtveldt

Monsieur le président, madame Wilmès, Belfius m’a assuré qu’aucune restriction n’existait dans le traitement des crédits.

En raison de la nature propre ou spécifique au financement des dossiers de rénovation au sein d’une copropriété, Belfius s’est doté d’une procédure spécifique pour le traitement des demandes de crédit pour ce type de clientèle. Lors de l’évaluation de la demande de crédit, il est entre autres tenu compte des éléments suivants: le professionnalisme du syndic, le statut de l’association en copropriété, ainsi que les états financiers et la gestion financière de l’association. Aucun de ces éléments n’est discriminant en soi lors de la prise de décision sur la demande de crédit. Chaque dossier est donc apprécié à la lumière de ses propres atouts.

L’octroi de crédits à ce type de clientèle exige une approche forcément sur mesure, entre autres pour ce qui concerne l’analyse financière et la limitation des possibilités de constitution de garantie. Il est possible dans ce cas de couvrir certains risques par le biais d’une assurance crédit considérée par Belfius comme garantie en tant que telle.

Finalement, en 2013, Belfius a octroyé 230 crédits à des associations de copropriétaires. En 2014, ce sont environ 2 050 crédits qui ont été octroyés.