À la suite de l’acquittement du principal suspect accusé d’avoir commandité l’assassinat de Daphne Caruana Galizia, une délégation de députés européens menée par Sophie Wilmès se sont rendus à La Valette les 16 et 17 novembre.

Les députés de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures se sont rendus à La Valette afin d’examiner l’efficacité du système judiciaire maltais et les évolutions concernant l’État de droit et les valeurs européennes de manière plus générale, notamment le cadre de lutte contre la corruption, la liberté et le pluralisme des médias.

La délégation s’est entretenue avec le Premier ministre Robert Abela et plusieurs membres de haut rang de son gouvernement, la commission des comptes publics du Parlement maltais, le chef de l’opposition Alex Borg ainsi que des représentants du Parti Momentum. Les députés ont également rencontré la procureure générale Victoria Buttigieg, le commissaire de police Angelo Gafà, ainsi que des représentants de la Chambre des avocats, de la Commission permanente contre la corruption, du Bureau du commissaire chargé des normes de la vie publique et de l’Unité d’analyse du renseignement financier. Ils ont échangé sur les évolutions récentes avec des membres de la famille de Daphne Caruana Galizia et des représentants de la fondation créée à sa mémoire. Des tables rondes ont également été organisées avec des journalistes et des organisations de la société civile, notamment Repubblika, Aditus et Occupy Justice.

Déclaration

À l’issue de la visite, la cheffe de la délégation et présidente du groupe de suivi de la démocratie, de l’État de droit et des droits fondamentaux (DRFMG), Sophie WILMÈS (Renew, Belgique), a déclaré : « Neuf ans après l’assassinat de Daphne, nous devons nous poser une question fondamentale : pourrait-on encore aujourd’hui être assassiné pour avoir dénoncé des faits de corruption ? Une journaliste enquêtant sur la corruption serait-elle mieux protégée ? Des allégations crédibles feraient-elles l’objet d’enquêtes appropriées ? Et la justice serait-elle rendue plus rapidement ? Je crains que nous soyons encore loin de pouvoir apporter des réponses claires et rassurantes à toutes ces questions. Et ces interrogations dépassent largement le seul cas de Daphne : elles concernent les droits et les libertés de chaque citoyen maltais aujourd’hui. Malgré des réformes attendues depuis longtemps, notamment le renforcement des moyens alloués à la justice, à la police et aux procureurs, l’amélioration des garanties judiciaires, la modernisation des procédures judiciaires et le renforcement des règles relatives à la liberté des médias et à la transparence, la délégation souligne que ces réformes sur le papier doivent se traduire par des poursuites effectives en matière de corruption, dont l’efficacité demeure malheureusement très insuffisante. »

D’importants défis subsistent néanmoins, notamment en ce qui concerne le système actuel de jury, qui doit être réévalué. Le rapport 2026 de la Commission européenne sur l’État de droit continue de pointer la longueur des procédures judiciaires, les préoccupations concernant l’efficacité des enquêtes sur la corruption dans les hautes sphères ainsi que l’absence de résultats probants en matière de jugements définitifs. Des efforts restent également nécessaires pour renforcer l’indépendance de la justice, notamment par une réforme de la procédure de nomination du président de la Cour suprême (Chief Justice).

Les députés européens saluent les nouveaux garde-fous relatifs à la protection des sources journalistiques, savoir clairement à qui appartient les médias et l’audiovisuel public, tout en soulignant que la mise en œuvre effective du Règlement européen sur la liberté des médias demeure essentielle. L’accès aux informations publiques, la protection contre les procédures judiciaires abusives – en particulier les poursuites-bâillons (SLAPP) au niveau national – ainsi que la sécurité des journalistes restent des sujets de préoccupation majeurs.

En ce qui concerne la réforme plus large du secteur des médias, engagée à la suite de la publication du rapport de l’enquête publique il y a plus de cinq ans, les députés européens n’ont pas reçu suffisamment d’informations pour pouvoir en évaluer le contenu. Les journalistes et les organisations de médias ont toutefois clairement exprimé leurs grandes attentes à cet égard.

La délégation du DRFMG appelle également à renforcer les mécanismes de contrôle et de séparation des pouvoirs. Les organes de contrôle indépendants doivent disposer des ressources et des moyens nécessaires pour exercer efficacement leurs missions. Les règles en matière de transparence et de conflits d’intérêts doivent être renforcées, et la société civile ainsi que les journalistes doivent être véritablement consultés sur les réformes qui touchent à leurs droits.

Les députés rappellent que, cinq ans après sa publication, les recommandations de l’enquête publique indépendante de 2021 sur l’assassinat de Daphne Caruana Galizia restent entièrement ou partiellement inappliquées. Cette enquête avait mis en évidence des défaillances institutionnelles et un climat d’impunité à Malte. Ses recommandations s’appuient également sur celles de la Commission de Venise, du GRECO, de Moneyval et du Parlement européen.

Sophie Wilmès a ajouté : « L’enquête publique indépendante a marqué un tournant. À ce stade, nous aurions espéré que toutes ses recommandations aient été pleinement mises en œuvre. Nous reconnaissons les progrès accomplis, mais le travail reste largement inachevé. Il ne peut s’agir d’un simple exercice consistant à cocher des cases sur une liste de choses à faire. Ce qui importe, c’est d’apporter une réponse globale aux défaillances institutionnelles profondes du système judiciaire, de la protection des journalistes et de la lutte contre la corruption, afin de garantir des changements durables, et non de simples réformes sur le papier. »

Revenant sur la rencontre de la délégation avec la famille de Daphne Caruana Galizia et la fondation créée à sa mémoire, Sophie Wilmès poursuit : « Derrière chaque débat institutionnel et chaque procédure judiciaire, il y a une famille qui a subi une perte immense et qui continue, avec une détermination remarquable, à rechercher la vérité et la justice. Il y a aussi une population qui doit pouvoir avoir confiance dans ses institutions, savoir que justice sera rendue et que le système dans son ensemble fonctionne dans l’intérêt général. Le Parlement européen est à leurs côtés. Nous le devons à Daphne, à sa famille, aux journalistes, à la société civile ainsi qu’à tous les citoyens maltais et européens : nous devons veiller à ce que les droits fondamentaux et l’État de droit soient effectivement respectés dans la pratique. »

La mission s’est achevée par une conférence de presse à Europe House, à La Valette.