Chaque mois, le Parlement européen se réunit en séance plénière pendant quatre jours à Strasbourg. Ces sessions sont les temps forts de la vie parlementaire. C’est dans la ville française qu’ont lieu les grands débats d’actualité et le vote final sur les textes législatifs. On peut considérer la séance plénière comme l’aboutissement du travail effectué à Bruxelles. L’idée de ce billet est de vous fournir un récapitulatif des faits marquants de la semaine, d’en expliquer le contexte, de les analyser et de vous informer des votes importants pendant cette session.
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SOTEU 2026 : nous connaissons la destination, il faut maintenant y aller plus vite
Chaque année, c’est un rendez-vous immanquable au niveau européen : lors de la session plénière de septembre, à Strasbourg, la Présidente de la Commission européenne délivre, devant les députés européens, son discours de politique générale, que l’on appelle communément le State of the European Union (SOTEU). Ce moment est un exercice particulier. Il est d’abord symbolique puisqu’il ouvre l’année parlementaire (même si les députés ont déjà formellement repris le travail depuis la fin de l’été). Mais cette allocution est surtout le moment où la Présidente va fixer les priorités de l’exécutif pour l’année à venir. On retrouve donc, dans cette déclaration, l’annonce des principales initiatives qui vont être lancées prochainement et qui, plus tard, seront retranscrites dans le programme de travail de la Commission. Ce moment est aussi utilisé pour dresser un bilan et, à mi-législature, c’est toujours intéressant de pouvoir avoir une vue d’ensemble sur les chantiers déjà ouverts.
Cette année, je ressors globalement satisfaite de ce State of the European Union, même si je reste sur ma faim sur toute une série de points. Je retiens d’abord la place accordée à la compétitivité de l’Europe. Le diagnostic n’est plus vraiment contesté : notre économie dispose d’atouts considérables, d’entreprises innovantes, mais souffre grandement du contexte international. L’Europe peine à tenir la cadence des autres grandes économies, en particulier les États-Unis et la Chine, en cherchant à éviter le décrochage. Et, malgré ces difficultés, nous arrivons encore nous-mêmes, Européens, à nous mettre des obstacles. Le Marché unique reste aujourd’hui entravé par trop de barrières qui freinent nos entreprises et notre croissance. La fragmentation de nos économies nous fragilise. Et, surtout, la bureaucratie continue de freiner nos entreprises dans leur développement. C’est pour cela que je vois d’un bon œil l’engagement de finaliser la feuille de route intitulée « One Europe, One Market », dans le but d’achever réellement notre marché d’ici la fin de l’année prochaine. Je me réjouis surtout de l’ambition de mettre en place, avec les États membres, un pacte contre le gold-plating. Derrière ce terme technique se cache un phénomène qui arrive encore trop souvent : quand l’Europe fixe une règle, le pays rajoute parfois une couche de règles nationales par-dessus. Ce qui renforce encore plus la surcharge administrative pour beaucoup d’acteurs. Cette annonce est une excellente nouvelle, en pleine adéquation avec l’accord du gouvernement fédéral actuel puisque le gouvernement belge s’est engagé, dès sa mise en place, à éviter la surréglementation.
Autre annonce importante : le EU KIDS Act qui doit mieux protéger nos enfants et nos adolescents sur les réseaux sociaux. Cela fait longtemps maintenant que je défends l’idée d’une majorité numérique, progressive et proportionnée. La proposition développée par Ursula von der Leyen répond à cette préoccupation avec : pas de réseaux sociaux avant 13 ans ; des « mini-comptes » créés et supervisés par les parents avec des fonctionnalités limitées (dont un temps d’écran limité) pour les jeunes entre 13 et 15 ans ; un accès plus complet mais dans un environnement sécurisé jusqu’à 18 ans. Le changement de paradigme est aussi à souligner : ce sera aux plateformes de démontrer que leurs services sont sûrs pour les enfants, et non plus aux parents de supporter seuls la responsabilité de la protection. Ce débat n’est évidemment pas simple, je l’entends bien. Mais ne rien faire face au rapport de force inéquitable entre les réseaux sociaux et nos jeunes n’est, à mon sens, plus une option. La littérature scientifique s’étoffe sur les risques qu’une utilisation excessive ou inadaptée des réseaux sociaux peut faire peser sur la santé mentale de nos jeunes. Et même s’il y aura toujours des contournements, personne n’est naïf, fixer des limites d’âge envoie aussi un signal à la société : comme pour l’alcool ou les jeux d’argent, l’usage des réseaux sociaux n’est pas neutre ou sans conséquence. Quoi qu’il en soit, le projet fait écho à la résolution votée, la même semaine, par les députés européens pour garantir un environnement sûr en ligne. Il reste par ailleurs un énorme travail sur des sujets fondamentaux comme les pratiques addictives et la transparence algorithmique.
Dans un contexte géopolitique en tension et une Russie qui teste de plus en plus les limites de l’Europe, l’idée de créer un Conseil européen de sécurité, associant étroitement des partenaires comme le Royaume-Uni, la Norvège, l’Ukraine ou le Canada, répond à une évidence : face aux menaces hybrides, aux cyberattaques ou aux opérations de sabotage, nos structures de décision doivent devenir plus rapides et plus opérationnelles. Cette proposition n’est pas neuve. Et Charles Michel, ancien président du Conseil, l’avait déjà avancé en 2025. Il est donc temps d’avancer sur ce projet. Dans le même esprit, le rapprochement proposé avec le Canada, jusqu’à envisager un nouveau statut de « membre associé », traduit la volonté de construire des partenariats plus solides entre démocraties qui partagent des intérêts et des valeurs communes. Reste à savoir quels contours prendra ce statut de « membre associé » qui n’existe pas encore. Mais il ne fait nul doute que l’Europe et le Canada se dirigent vers une coopération unique dans l’histoire, une « alliance pour l’avenir » pour reprendre les mots du Premier ministre Mark Carney qui s’est exprimé dans notre hémicycle.
Reste que nous devons aller plus vite. Beaucoup plus vite. Ursula von der Leyen l’a d’ailleurs reconnu elle-même, à plusieurs reprises. Chacun a sa part de responsabilité. Mais je constate malgré tout que sur plus de 400 initiatives annoncées par la Commission depuis le début de la législature, une centaine d’entre elles n’ont même jamais été transformées en textes législatifs concret. Plus préoccupant encore : à peine 15 à 20 % des recommandations du rapport Draghi sur la compétitivité auraient aujourd’hui été mises en œuvre. Le diagnostic posé par l’ancien président de la BCE est pourtant largement partagé et l’urgence d’agir ne fait plus vraiment débat. Mais au rythme actuel, il faudrait attendre au moins 2035 pour voir l’ensemble de ses recommandations appliquées. C’est tard. J’attendais également une réponse autrement plus ambitieuse sur l’intelligence artificielle, à la hauteur des risques existentiels qu’elle soulève. Enfin, si le coût de la vie et les difficultés rencontrées par les ménages ont bien été évoqués, notamment à travers les prix de l’énergie et du logement, ils n’ont pas fait l’objet d’un ensemble de mesures alors que c’est la première préoccupation des citoyens européens. Des Belges aussi. J’attendais plus d’ambition de la Commission sur le pouvoir d’achat.
Au final, ce discours va certainement dans la bonne direction. Et j’y retrouve des combats que je mène au Parlement européen. Mais le problème européen reste le même : entre les bonnes intentions et leur mise en œuvre, nous perdons encore trop de mois. Il est temps de passer aux résultats.
Un bouclier pour nos démocraties
Autre vote important cette semaine : le Parlement a adopté ses recommandations pour renforcer le Bouclier européen de la démocratie. Derrière ce nom se trouve un enjeu finalement assez simple : faire en sorte que nos choix démocratiques restent réellement les nôtres. Ingérences étrangères, campagnes de désinformation, cyberattaques, faux contenus générés par l’intelligence artificielle… Les moyens utilisés pour tenter de déstabiliser nos sociétés sont devenus beaucoup plus sophistiqués. L’objectif n’est pas de tomber dans la paranoïa, mais de regarder cette réalité avec sérieux et sang-froid. Je reviens un peu plus en détail sur ce texte sur mon site. Ce qu’il faut surtout retenir, c’est qu’on parle beaucoup d’autonomie stratégique en matière de défense, d’énergie ou d’industrie. Elle commence pourtant peut-être encore plus en amont : par notre capacité à choisir librement nos dirigeants, nos politiques et, finalement, notre propre avenir, sans que des puissances ou organisations étrangères ne cherchent à décider à notre place.
La confiance dans le nucléaire va de pair avec sa sûreté
Pendant plusieurs mois, j’ai travaillé en tant que rapporteure sur l’opinion du Parlement européen concernant le futur Instrument européen de coopération en matière de sûreté nucléaire et de démantèlement (INSC-D). Mon texte a été adopté cette semaine, à une très large majorité.
Le nucléaire retrouve aujourd’hui une place importante dans le monde mais aussi en Europe, et c’est une évolution que je soutiens pleinement. Dans un contexte géopolitique instable, produire davantage d’énergie sur notre territoire réduit nos dépendances et renforce notre sécurité d’approvisionnement. Le nucléaire nous offre, en plus, une énergie bas carbone qui correspond bien aux objectifs climatiques que nous nous sommes fixés. Ce retour du nucléaire va évidemment de pair avec une exigence tout aussi claire : garantir sa sûreté, aujourd’hui comme demain. C’est indispensable pour protéger les citoyens et notre environnement, mais aussi, tout simplement, pour maintenir la confiance dans cette technologie. Le futur instrument européen rassemblera ainsi dans un même programme la coopération avec les pays partenaires en matière de sûreté nucléaire et le financement du démantèlement de certaines installations européennes et de la gestion des déchets qui en découlent.
Cette sûreté doit aussi s’adapter aux nouvelles menaces. Les infrastructures énergétiques critiques, et évidemment les installations nucléaires, peuvent désormais être confrontées à des risques qui étaient encore beaucoup moins présents il y a quelques années, notamment les attaques de drones. J’ai donc tenu à ce que cette nouvelle réalité soit explicitement prise en compte dans notre position.
La Belgique est d’ailleurs directement concernée puisque le Centre commun de recherche de la Commission possède des installations à Geel, en province d’Anvers. Certaines devront un jour être démantelées. Notre position est simple : ces infrastructures appartiennent à l’Union européenne et celle-ci doit donc continuer à assumer pleinement ses responsabilités, y compris financières, aussi longtemps que nécessaire.
Enfin, il faut déjà penser au nucléaire de demain. Le texte intègre notamment la question de la sûreté des petits réacteurs modulaires – les fameux SMR – dans notre coopération avec les pays partenaires. J’ai également voulu que la Commission tienne compte de la compétitivité européenne, afin que nos programmes de coopération ne reviennent pas indirectement à soutenir le développement de technologies concurrentes non européennes.
Ceuta : ne pas laisser la migration aux extrêmes
Les 30 et 31 juillet, l’afflux massif de plus de 70.000 migrants à Ceuta, ville espagnole et européenne située sur la côte nord-africaine, a suscité beaucoup d’émoi, à juste titre. Tout comme Melilla, elle représente l’une des frontières terrestres de l’Union européenne avec le continent africain. Une frontière qui est souvent mise sous pression. Le bilan humain est dramatique : 141 personnes ont perdu la vie en mer. Aujourd’hui, la crise n’est toujours pas résolue. Des milliers de personnes seraient encore présentes à Ceuta, dans des conditions précaires, avec une situation qui est difficile pour les habitants également. Il est donc normal que le Parlement européen s’empare de cette question.
Politiquement, le bras de fer observé entre la Première ministre italienne, Giorgia Meloni, et le Premier ministre espagnol, Pedro Sánchez, s’est reproduit dans les débats. Je le regrette. En plus de cela, l’extrême-droite dans l’hémicycle a parfois cédé à la tentation de véhiculer des informations pas toujours vérifiées. Force est de constater également que S&D a tout fait pour dédouaner le gouvernement (de gauche) espagnol alors que certaines questions légitimes demeurent quant à la gestion de la crise. Il ne fait nul doute non plus que le vaste plan de régularisation de sans-papiers mené par l’Espagne avant l’été n’a certainement pas aidé à envoyer les bons signaux, alors que l’Europe cherche à mieux maitriser les flux migratoires. En définitive, le texte voté, rédigé par le PPE, a connu très peu d’amendements. Toujours est-il qu’il contient des messages politiques importants : renforcer la frontière extérieure, appliquer pleinement le Pacte migration et asile, mieux lutter contre l’instrumentalisation des migrants et demander davantage d’information et de coopération au Maroc. Il est par ailleurs indispensable de faire la lumière sur ce qui s’est passé. Je regrette que certains amendements n’aient pas pu être adoptés, surtout en ce qui concerne le sort des enfants et l’aspect humanitaire de la situation sur place. Il n’empêche, il me paraissait indispensable que les démocrates puissent soutenir ce texte comme expression claire et franche sur les événements de Ceuta. Laisser ces sujets exclusivement à l’extrême droite, c’est lui abandonner le terrain du débat migratoire et laisser s’installer l’idée qu’elle serait seule à vouloir agir. Or, il est possible de défendre, en Europe, une politique migratoire ferme, efficace mais humaine qui répond correctement aux inquiétudes des citoyens. Cette politique n’appartient à aucun camp idéologique.
Narcotrafic : s’attaquer aux réseaux, pas seulement aux cargaisons
Autre texte adopté cette semaine à une très large majorité : une résolution consacrée à la lutte contre le narcotrafic dans les eaux européennes. À première vue, on pourrait penser que le problème est éloigné de Bruxelles, ou même de Strasbourg. Et pourtant, on touche aussi aux premiers maillons de la chaine qui déversent la drogue et nourrissent la violence dans nos quartiers. Cette résolution fait écho aux arguments en faveur du renforcement des moyens et des compétences d’Europol ; ce qui est exactement la ligne que je défends, en tant que shadow rapporteur, dans la révision du mandat de l’agence. Le narcotrafic illustre finalement assez bien un défi auquel l’Europe est de plus en plus confrontée, à d’autres niveaux : des organisations criminelles qui fonctionnent en réseau, traversent les frontières et disposent de moyens considérables ne peuvent être combattues efficacement si nos services de sécurité continuent, eux, à travailler chacun de leur côté.
Décarboner, oui. Mais pas contre notre industrie ou le pouvoir d’achat
Enfin, la politique climatique et industrielle européenne a été également au cœur de votes importants cette semaine. D’abord, le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (CBAM) dont le principe est assez simple : si une entreprise européenne doit payer pour le carbone qu’elle émet, importer en Europe le même produit fabriqué dans un pays aux normes environnementales beaucoup moins exigeantes ne peut pas devenir une manière de contourner nos règles. Jusqu’ici, le CBAM concernait surtout des matières premières comme l’acier, l’aluminium, le ciment ou les engrais. Le Parlement veut désormais l’étendre beaucoup plus largement à des produits finis fabriqués à partir de ces matériaux. Il renforce également les règles pour éviter les stratégies de contournement du système. Dans un système où l’on impose un marché carbone avec des quotas, le CBAM permet de rétablir des conditions de concurrence plus équitables. Cela réduit le risque que produire proprement en Europe devienne un désavantage compétitif ou pousse la production à se délocaliser.
En parlant d’ETS, d’ailleurs : deux autres votes concernaient les fameuses réserves de stabilité du marché, les MSR1 et MSR2. Derrière ces acronymes se cache une réserve de sécurité de quotas carbone : quand il y en a trop sur le marché, on peut en retirer ; lorsqu’ils deviennent trop rares et que les prix s’envolent, on peut en remettre. L’objectif est d’éviter des variations excessives du prix du carbone tout en conservant l’incitation à réduire les émissions.
Pour le MSR1, le Parlement a choisi de conserver le principe d’une annulation, mais de faire passer le plafond de 400 à 650 millions de quotas. C’est un compromis ; il n’est pas idéal mais il permet au moins qu’on augmente le filet de sécurité disponible en cas de tension sur les prix. Le MSR2 concerne, lui, le nouveau marché carbone applicable à partir de 2028 aux bâtiments et au transport routier, donc potentiellement beaucoup plus directement aux ménages. Le Parlement et le Conseil se sont accordés pour rendre cette réserve plus réactive : sa durée de vie est prolongée et, lorsque le mécanisme de contrôle des prix est déclenché, le nombre de quotas pouvant être remis sur le marché pourra être doublé, de 20 à 40 millions à deux reprises par an. L’objectif est clair : empêcher qu’une hausse excessive du prix du carbone ne se traduise brutalement dans les factures de chauffage ou de carburant.
Ce sont des dossiers particulièrement techniques, mais leur philosophie est importante. La transition climatique ne pourra réussir s’il elle se fait au détriment de notre industrie ou du pouvoir d’achat des citoyens.
Plus d’informations sur le site du Parlement européen.