À l’occasion du cinquième anniversaire du premier rapport de la Commission européenne sur l’État de droit et à l’aube des négociations du prochain cadre financier pluriannuel (CFP), Sophie Wilmès (Renew), présidente du DRFMG, conjointement avec les députés européens Alessandro Zan (S&D) et Michał Wawrykiewicz (PPE), présentent ce mercredi 15 octobre une vision intégrée pour le suivi de l’État de droit à l’échelle européenne. Leur proposition transpartisane prend la forme d’un Semestre européen pour l’État de droit, calqué sur le Semestre européen existant de coordination économique et budgétaire.
L’État de droit est une valeur fondamentale de l’UE, consacrée à l’article 2 des traités et constituant un pilier de l’idéal partagé par toutes celles et ceux qui ont contribué à la construction du projet européen. Ces dernières années, pourtant, ce principe est de plus en plus souvent remis en question dans le discours politique. Et, dans les faits, il est parfois contourné, voire ouvertement violé en Europe. Force de constater également que, parfois, beaucoup de confusion subsiste chez les citoyens qui peuvent associer injustement l’État de droit à la bureaucratie, aux lenteurs administratives ou judiciaires, ou tout simplement à l’état des lois ; alors qu’ils aspirent à une gouvernance plus efficace et plus rapide. En réalité, l’État de droit est là pour protéger les libertés et les droits de chacune et chacun, en prévenant les abus de pouvoir.
Plus que jamais, face à ces défis, il est donc nécessaire de disposer d’un processus transparent, compréhensible et efficace pour défendre l’État de droit au sein de l’UE et, ce faisant, renforcer nos démocraties. C’est pour cela que l’idée d’instaurer un cycle structuré pour le suivi de l’État de droit dans l’UE trouve un soutien qui dépasse une seule famille politique européenne. Il reçoit aussi un accueil favorable du côté de la Commission européenne, l’idée étant d’ailleurs présente dans l’État de l’Union 2025.
Le Semestre européen pour l’État de droit, tel que proposé ici, est structuré autour d’un cycle annuel complet comprenant plusieurs étapes clés ; de la publication du rapport de la Commission à plusieurs « moments de rendez-vous » décliné tout au long du cycle ; au cours desquels la mise en œuvre des recommandations serait rigoureusement évaluée, pouvant aller jusqu’à déclencher des instruments spécifiques. Dans le processus tel qu’envisagé, le Parlement européen joue un rôle-clé.
Le document ci-joint à ce communiqué présente la proposition dans le détail.