Ce lundi 9 mars, réunis en session extraordinaire à Strasbourg, les membres de la commission LIBE (libertés civiles, justice et affaires intérieures) ont été invités à se prononcer sur le rapport du député Malik Azmani (Renew Europe) concernant la proposition de règlement européen en matière de retour des personnes en séjour irrégulier dans l’UE. Membre effective de la commission, Sophie Wilmès a pris part au vote. De manière générale, Sophie Wilmès soutient la proposition de règlement de la Commission européenne ainsi que les objectifs poursuivis : « Le besoin d’une politique migratoire plus ferme et, particulièrement, sur la lutte contre l’immigration illégale est indiscutable. On estime qu’en Europe, seul un demandeur d’asile débouté sur cinq est renvoyé dans son pays d’origine. Si on prend spécifiquement la Belgique, le chiffre est bien en-dessous : en moyenne un demandeur d’asile sur dix… Personne ne peut se satisfaire de cet aveu d’impuissance. Les personnes qui n’ont pas le droit d’être sur le territoire européen ne peuvent pas y rester, point. Au-delà du principe-même du respect de nos lois, l’immigration illégale sature les systèmes d’accueil et déforce aussi la confiance du public sur la migration en général, comme sur la question de l’asile par exemple. Cette proposition de règlement européen vient donc à point nommé puisqu’elle complètera aussi les modalités du Pacte sur la Migration qui entrera pleinement en vigueur dans quelques mois. »
Elle regrette qu’une nouvelle fois, le cordon sanitaire ait été rompu par le PPE au profit d’une alliance avec l’extrême-droite. C’est d’autant plus grave que, sur ce dossier sensible, il est impératif de conserver un équilibre entre fermeté, efficacité, proportionnalité et humanité. Elle détaille : « il y a d’emblée, à mes yeux, un problème fondamental à travailler avec l’extrême-droite et donc de légitimer son travail sur l’immigration quand on sait le peu de considération qu’elle a pour certains droits ou encore quand on connait les thèses qui nourrissent ses réflexions. Mais c’est aussi une normalisation de la radicalité, qui s’exprime à certains moments dans les amendements votés ce soir. Un exemple : le fait de frapper, sans distinction, tous les individus concernés par un retour d’une interdiction d’entrée dans l’UE « à vie ». Ou encore accepter la présence de familles avec enfants mineurs dans les « return hubs » (plateformes de retour). Il était tout à fait possible d’obtenir le durcissement voulu de la politique de retour européenne dans les amendements déposés par le rapporteur libéral. Ici, on écarte les garde-fous. Par dogmatisme, dans la surenchère. »
Sophie Wilmès a donc soutenu les amendements de compromis, négociés à l’origine au sein de la « coalition » pro-européenne (PPE, Renew Europe, S&D), avant un revirement de la part du PPE pour passer en force. Elle explique, sur le fond : « La position de la coalition pro-européenne allait vers un durcissement de la politique migratoire, même si la négociation a été dure. On aurait pu aboutir à trois. En effet, la proposition de départ avançait un éventail de mesures qui manquent aujourd’hui: l’instauration de plateformes de retour (« return hubs ») comme dernier recours, l’établissement d’une reconnaissance mutuelle entre États-membres des décisions ordonnant de quitter le territoire, la réduction de l’effet suspensif des recours pour éviter l’engorgement des structures d’accueil ou encore la fixation d’une durée illimitée d’interdiction d’entrée pour les individus représentant un risque pour la sécurité ou ayant commis des crimes graves sur le territoire européen. Voilà toute une série de réformes importantes que je soutiens. Mais, dans le même temps, et c’est important, certaines garanties et protections étaient apportées : le respect des droits fondamentaux dans les plateformes de retour, le fait d’y mettre des mineurs, l’encadrement des mesures coercitives utilisées pour procéder à l’éloignement, le rappel de certains principes comme celui du non-refoulement ; etc. La liste n’est pas exhaustive. On voit bien qu’il y a eu, dans le travail du rapporteur, une recherche d’équilibre. Ce n’est plus le cas dans le texte voté avec la contribution de l’extrême-droite. »
Elle conclut : « Nous avons besoin d’un durcissement tangible de la politique migratoire en Europe, c’est évident. Mais nous avons aussi la responsabilité de garder un équilibre, en accord avec nos valeurs, les droits les plus fondamentaux et des principes tels que l’intérêt supérieur de l’enfant. Ici, on n’y est pas. Au lieu de prendre le leadership sur la question migratoire, ce qui aurait été possible au sein de la coalition pro-européenne, avec le soutien des libéraux et des socialistes, le PPE a cédé et ouvre ainsi le champ libre à l’extrême-droite, à ses thèses et à sa radicalité. Il suffisait de voir les députés d’extrême-droite jubiler en commission après le vote. Leurs cris de joie et leurs applaudissements sont le déshonneur du PPE. »