Ce mercredi 29 avril, les députés européens ont voté à 387 voix pour, 191 contre le texte relatif au rapport 2025 de la Commission européenne sur l’état de droit. Outre l’analyse apportée par le Parlement sur le travail de la Commission, cet exercice vise à maintenir la pression politique afin que les recommandations formulées à l’encontre des États membres soient effectivement suivies d’effets et de résultats. Sophie Wilmès représentait le groupe Renew Europe en tant que rapporteure fictive (« shadow rapporteur ») lors des négociations.

Dans la foulée de l’adoption de ce rapport, Sophie Wilmès se félicite de l’inclusion d’un chapitre entier et détaillé consacré à la création d’un Cycle sur l’état de droit : « C’est un projet que je porte depuis le début de la législature et il commence à prendre forme. Pourquoi c’est important ? Oui, les outils existent pour faire respecter l’état de droit comme la conditionnalité ou la procédure article 7, mais ils doivent être renforcés, coordonnés et surtout mieux structurés. Ce cycle fonctionne de manière intégrée : avec un vrai calendrier, des étapes et des objectifs à atteindre. Le Parlement y joue un rôle de premier plan. Cette nouvelle structure, plus inter-institutionnelle, avec des procédures plus claires, devrait également réduire les réticences des institutions à recourir à ces leviers essentiels pour nos valeurs fondamentales telles qu’inscrites dans l’article 2 des traités. On l’a vu par le passé : sans cette impulsion, l’Europe a eu tendance à rester spectatrice, et parfois à agir trop tard ou trop faiblement face à la lente régression de l’état de droit, comme elle l’a fait face à la Hongrie de M. Orbán. Il faut justement tirer les leçons des années Orbán. »

Elle conclut : « depuis la rédaction de mon position paper sur le sujet, l’idée de ce cycle a non seulement figuré dans le discours sur l’état de l’Union de la présidente von der Leyen mais est maintenant la position officielle du Parlement européen. Tous les feux sont au vert pour que ce projet se concrétise rapidement. C’est fondamental pour les citoyens européens car, à travers le respect de l’état de droit, ne l’oublions pas, ce sont bien leurs droits et leurs libertés qui sont protégés contre la corruption et les abus de pouvoir. »

Au-delà de cette victoire significative, le rapport s’illustre aussi sur le calendrier. Cette année, les députés sont parvenus à l’avancer afin de faire adopter ce rapport en avril, plutôt qu’en juin. Cela permet d’éviter que l’adoption définitive du rapport du Parlement ne se télescope avec la publication du nouveau rapport de la Commission, généralement prévue autour de l’été, et de prévenir ainsi le risque de rendre l’exercice en partie obsolète. L’objectif des députés est que la Commission prenne en compte les demandes d’amélioration dès la prochaine édition 2026. Parmi celles-ci figurent notamment une date de parution avancée de leur propre rapport afin qu’il ne soit pas publié en période estivale et qu’il reçoive ainsi l’attention nécessaire. Par ailleurs, il a été aussi demander d’inclure dans le rapport d’une section sur la mise en œuvre des arrêts de la CJUE et de la CEDH.

Le rapport acte également la volonté du Parlement d’apporter, chaque année, une analyse plus approfondie de la situation dans les pays faisant l’objet d’une procédure au titre de l’article 7 ou dans lesquels des violations graves et systémiques de l’état de droit ont été constatées. Sophie Wilmès, également rapporteure fictive sur le rapport relatif à l’article 7 concernant la Hongrie, précise : « La volonté du Parlement est ici de dépasser le “name and shame”, la simple dénonciation, pour aller vers un examen plus approfondi. »

Enfin, le rapport reprend certains marqueurs forts portés par le groupe Renew Europe comme la lutte contre les ingérences étrangères, des garde-fous pour éviter que la société civile soit pénalisée en cas de blocage de fonds européens à cause de la politique d’un exécutif ou encore la lutte contre l’antisémitisme.