Ce jeudi 19 mars, les députés de la commission du commerce international (INTA) ont voté la position que le Parlement européen défendra dans les négociations avec la Commission et le Conseil en ce qui concerne les textes législatifs liés à l’accord de Turnberry, conclu l’été dernier entre l’Union européenne et les États-Unis. Concrètement, en quelques mots, pour respecter l’accord, l’UE doit supprimer les droits de douane sur tous les biens industriels américains, ouvrir davantage son marché à plusieurs produits venus des États-Unis, offrir un accès préférentiel à certains produits agricoles non sensibles ainsi qu’aux produits de la mer américains et prolonger certains régimes préférentiels déjà en vigueur. Les engagements européens portant sur les investissements dans les secteurs stratégiques et les achats d’énergie ne sont pas inclus dans le paquet législatif soumis au vote. En contrepartie, les États-Unis se sont engagés à limiter l’augmentation de leurs droits de douane réciproques à 15%, après avoir menacé pendant plusieurs mois d’imposer des hausses beaucoup plus importantes.

Sophie Wilmès réagit : « On ne va pas se mentir : l’accord de Turnberry n’est pas un accord équilibré. Initialement, nous étions néanmoins prêts à accepter un certain déséquilibre si celui-ci était compensé par de la stabilité et de la prévisibilité dans nos relations commerciales avec les États-Unis. En huit mois, force est de constater que l’Administration Trump ne nous offre même pas cela. Il aurait probablement été plus prudent de ralentir la cadence des travaux tant que nous n’avions pas plus d’assurances. Mais puisque les choses avancent, nous voulons que le Parlement se présente avec la position la plus forte possible en trilogue, en mettant sur la table des mécanismes de protection concrets. Ceux-ci doivent entre autres nous permettre de nous retirer de l’accord à tout moment si les États-Unis ne respectent pas leurs engagements ou, pire, nous menacent comme cela a été le cas avec le Groenland. La confiance en l’Administration américaine est minimale, nous devons donc agir en conséquence. »

En effet, bien que le processus législatif ait été temporairement suspendu/gelé au Parlement européen, les députés ont choisi de le relancer, en y intégrant des conditions strictes sous différentes formes. Le Parlement plaide d’abord pour l’instauration d’une clause de conditionnalité (sunrise clause) : la partie européenne de l’accord n’entrerait en vigueur que si Washington respecte pleinement ses engagements, c’est-à-dire sans maintenir des droits de douane supérieurs à 15% ni en imposer de nouveaux. Le Parlement demande aussi que, si les États-Unis ne diminuent pas leurs tarifs douaniers sur l’acier et l’aluminium et leurs produits dérivés européens au plafond général de 15%, la suppression des droits de douane des produits américains équivalents soit suspendue dans les six mois suivant l’entrée en vigueur du règlement. Le MR regrette par ailleurs particulièrement que les droits de douane sur l’acier et l’aluminium restent inchangés, à 50%, et étendus aux 407 produits dérivés, c’est un sujet essentiel. Ensuite, le Parlement propose également une clause de suspension en cas de nouvelles menaces pour la sécurité ou les intérêts de l’UE, y compris envers son intégrité territoriale ; une clause de sauvegarde en cas de menaces graves pour l’industrie européenne ou en cas de fortes perturbations sur le marché et, enfin, une durée limitée de l’accord (« sunset clause ») jusqu’au 31 mars 2028. D’ici là, l’accord devra être renégocié entre les deux parties. Le MR soutient et défend donc les conditions exposées ci-dessus.

Benoit Cassart siégeant dans la commission INTA en tant que membre effectif déclare, suite au vote : « Ce n’est pas un choix de confort, c’est un choix de responsabilité. Mais dans le contexte actuel, marqué par une forte instabilité et une hausse importante du coût de l’énergie, il était essentiel d’entendre les acteurs économiques qui réclament de la prévisibilité et de la stabilité. On a donc opté pour un choix pragmatique. Et si on avance dans cet accord, autant le faire avec des règles claires et en affirmant une position forte du Parlement face aux incertitudes de l’Administration américaine. »

Le texte devra maintenant être voté prochainement en plénière, avant les négociations en trilogue.