Ce mardi 1er juillet, le groupe Renew Europe au Parlement européen a adopté un position paper pour instaurer un Semestre européen de l’état de droit, initié et porté par Sophie Wilmès, députée européenne et présidente du DRFMG (Democracy, Rule of Law and Fundamental Rights Monitoring Group). Ce document stratégique devient désormais la position officielle du groupe. Il confirme ainsi que la défense de la démocratie et l’État de droit restent bien un axe fondamental du combat politique des libéraux et centristes au Parlement européen.
Sophie Wilmès explique :
« Ce que nous proposons ici, c’est de partir de ce qui existe pour installer un véritable cycle européen de suivi de l’état de droit dans l’UE qui offre ainsi un processus continu, structuré avec plus de lisibilité pour les États-Membres et le citoyen et des moments-clés clairement identifiés. Avec ce cycle annuel, l’Europe devrait être en capacité d’agir plus vite pour prévenir les dérives démocratiques et/ou, dans certains cas, appliquer les sanctions appropriées. »
« Il ne faut pas se tromper : l’Europe fait aujourd’hui face à une offensive politique délibérée, visant à imposer le modèle de société dit « illibéral » de M. Orbán et ses alliés. Comme son nom l’indique, ce modèle nie les principes mêmes de la démocratie libérale : les libertés individuelles, les droits humains ou encore l’État de droit qu’on retrouve jusque dans nos traités. Or, il n’y a pas de liberté d’entreprise ou de développement économique face à l’arbitraire et la corruption. Il n’y a pas d’émancipation et de choix personnels quand les droits et les libertés individuelles sont sans cesse menacés. »
« Il se peut que la Hongrie ne soit plus un cas isolé comme elle l’a longtemps été, c’est pour cela que nous devons mettre en place un cycle structuré, transparent et efficace comme proposé ici. »
Le Semestre européen de l’état de droit se structure en plusieurs étapes, résumées comme ceci.
Le point de départ reste le rapport de la Commission, publié en juin désormais, qui contiendra cette fois-ci des jalons clairs (milestones) sur le modèle de ceux développés dans le cadre du RRF (Recovery and Resilience Facility) et un calendrier précis de mise en œuvre des recommandations pour chaque pays. Le suivi de cette mise en œuvre sera ensuite effectué tout au long de l’année par la Commission et le Parlement. Ce dernier, à l’approche du mois de mai de l’année suivante (t+1), vote un rapport d’évaluation de cette mise en œuvre, accompagné d’une liste d’actions à entreprendre à destination des autres institutions (Commission, Conseil), pouvant aller de l’extension des délais pour la mise en œuvre des recommandations à l’activation de sanctions (suspension de fonds, procédure d’infraction, article 7, etc.).
Le position paper propose aussi de réformer les mécanismes de sanctions pour les rendre plus efficients. La procédure Article 7 est, par exemple, améliorée dans la proposition. Elle sera soumise à des échéances claires pour éviter, comme aujourd’hui, que la procédure reste ouverte pendant des années sans aucune avancée.
Le position paper sera prochainement présenté au Commissaire à la Démocratie, à la Justice, à l’État de droit et à la Protection des Consommateurs, M. Michael McGrath.