Question de Mme Sophie Wilmès au ministre des Finances sur la promotion du Service des créances alimentaires (SECAL) auprès du public cible
Monsieur le président, monsieur le ministre, le SECAL a été créé par la loi du 21 février 2003 au sein du SPF Finances. Son objectif est de lutter contre la pauvreté, et la pauvreté infantile en particulier. Le rôle de ce service est d’autant plus important que le contexte économique est difficile et que les situations familiales évoluent avec un nombre croissant de divorces. Ce service a également pour objectif d’aider les citoyens à exécuter les décisions judiciaires en agissant en tant qu’intermédiaire entre les débiteurs et les créanciers.
Depuis 2015, le nombre de personnes susceptibles de prétendre aux services du SECAL a augmenté, puisque les plafonds ont été revus à la hausse, ce dont nous nous réjouissons. Toutefois, selon le Pr Pacolet, l’auteur du rapport de recherche L’impact budgétaire de l’octroi d’avances par le Service des créances alimentaires, il y a lieu de s’interroger sur la promotion du service faite auprès du public-cible. Autrement dit, il se pourrait que des parents précarisés ne soient pas informés qu’ils peuvent faire appel à ce service qui existe pour eux et leur serait extrêmement utile.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous en dire plus sur la promotion faite pour le Secal auprès des public-cibles afin de s’assurer que ces personnes soient bien informées?
Réponse de Johan Van Overtveldt, ministre :
Madame Wilmès, diverses actions de promotion existent afin d’assurer la notoriété du SECAL. Cette « publicité » est assurée notamment au moyen d’un site web, d’affiches, de dépliants et de brochures qui sont actualisées annuellement. En outre, lors de l’entrée en vigueur de la loi du 12 mai 2014, une action de communication ciblée a été lancée. Tous les demandeurs ayant un dossier ouvert auprès du service et qui, sous la loi précédente, ne satisfaisaient pas aux conditions pour bénéficier des avances ont été contactés par courrier afin de les avertir du fait que le plafond de revenus pour pouvoir bénéficier des avances a été relevé.
De plus, je vous rappelle que tout jugement fixant une contribution alimentaire doit mentionner les coordonnées du SECAL et rappeler ses missions. Cette mesure de publicité informe le créancier, dès le prononcé du jugement, du service auquel s’adresser au cas où des problèmes de paiement des pensions alimentaires se présenteraient.
Réplique de Sophie Wilmès :
Monsieur le ministre, je vous remercie.
La publicité est un mot compliqué à utiliser dans ce domaine mais la promotion du service est effectivement fondamentale. Je suis contente de savoir qu’elle existe dès le départ, dès que les jugements sont fixés. J’imagine aussi que les CPAS ont un rôle à jouer dans la diffusion de l’information et j’espère qu’on joue une carte importante avec eux.
J’ai vu aujourd’hui qu’une question avait été posée à Mme Sleurs sur la provision des montants dépensés. Cela me va parfaitement puisque je comptais vous interroger sur ce sujet la semaine prochaine, lors des discussions sur le contrôle budgétaire.