Madame la Secrétaire d’Etat,

Je vous remercie pour votre exposé. Vous l’avez commencé de manière extrêmement claire : « La fraude fiscale est inacceptable ».

Je suis également particulièrement sensible à l’introduction de votre exposé écrit.

Vous ne mettez pas tout le monde dans le même sac. En effet, vous faites clairement la différence entre les entrepreneurs honnêtes qui constituent – faut-il vraiment le rappeler – la majorité d’entre eux et les autres.

Nos entrepreneurs sont le poumon économique de notre société. Ils n’ont qu’une envie : maintenir ou développer leur entreprise. Ils pérennisent ainsi leur emploi mais aussi l’emploi de tout ceux qui travaillent dans ces mêmes entreprises. Ceci, tout en s’acquittant des obligations qui leurs sont imposées, et ce afin de contribuer aux charges de la société. C’est bien normal.

Ces acteurs économiques sont malheureusement souvent écrasés par une multiplication de charges, de règles, difficiles à comprendre et constamment en changement.

Notre gouvernement souhaite faire de ces entrepreneurs de vrais partenaires dans la relance économique de notre pays. Relance économique du pays qui bénéficiera à l’ensemble de nos concitoyens. Je fais ici référence au Pacte fiscal.

Que l’on considère enfin le contribuable en général, et l’entrepreneur en particulier, comme un individu animé positivement à priori est un excellent point de départ à toute la réflexion que nous devons avoir.

Ainsi la législation fiscale sera simplifiée sur certains de ces aspects afin de favoriser le respect des dispositions en vigueur. Certaines obligations administratives seront par ailleurs harmonisées (ex : la TVA).

Vous évoquez dans votre note plus spécifiquement « une incitation positive pour les citoyens et entreprises qui se conforment à leurs obligations légales ». Pouvez-vous élaborer s’il vous plait ?

Comme vous l’avez dit, l’erreur n’est pas la seule source de non-récolte de l’impôt. Il existe des comportements qui sont loin de la vision participative (que je viens de décrire) des entrepreneurs et des citoyens en général avec la société.

Pour combattre ces comportements vous développez une série de mesures, et d’approches telles que :

  • la mise à disposition de moyens supplémentaires aux contrôles sectoriels ;
  • le renforcement des collaborations entre différents services d’inspection (sociale, fiscale et économique) ;
  • A ce sujet, je souligne la mise en place par notre gouvernement de deux secrétariats d’Etat distincts pour lutter contre les fraudes fiscale et sociale assurant ainsi une réelle prise en main de ces deux problématiques.
  • l’utilisation renforcée du datamining (exploration des données) et le croisement accru des données entre les services d’inspection.

Quelques questions sur ce dernier point :

Nous savons que le recours exclusif au datamining est critiqué par le personnel de l’administration. Jugé, à raison, trop mécanique et faisant l’impasse sur d’autres types de sources d’informations qui peuvent être très utiles. Comment envisagez-vous cette question ?

Au niveau de la collaboration internationale, je note que vous souscrivez pleinement au Traité de Berlin relatif à l’échange automatique d’informations financières. Si ce traité ne signe pas la fin du secret bancaire, force est de reconnaître que nous avançons certainement dans la bonne direction.

Pour conclure, je souhaite vous interroger sur un passage de votre note où vous évoquez « l’application de l’interdiction des paiements en espèces en tenant compte de la législation en vigueur dans les pays voisins ».

Je souhaite plus d’informations à ce sujet. Où voulez-vous en venir ? Aujourd’hui la limite est fixée à 3000 euros. Voulez-vous adapter cette mesure ? Si oui, comment ?

Je vous remercie déjà, Madame la Secrétaire d’Etat, pour vos réponses.